La loi ASAP du 7 décembre 2020 a introduit le principe d'une simplification pour la délivrance des licences pour les mineurs.
Reste à attendre les décrets d'application pour savoir ce que sera le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur et quelle forme prendra l'attestation de renseignement de ce questionnaire.
Article 101
Le code du sport est ainsi modifié : 1o L’article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier ...