Simplification à venir: prise de licence des mineurs

Simplification à venir: prise de licence des mineurs

Messagepar papidesalpes » 22 Décembre 2020, 17:48

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a introduit le principe d'une simplification pour la délivrance des licences pour les mineurs.
Reste à attendre les décrets d'application pour savoir ce que sera le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur et quelle forme prendra l'attestation de renseignement de ce questionnaire.

Article 101

Le code du sport est ainsi modifié : 1o L’article L. 231-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;

b) Au second alinéa du même I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ;

c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. « Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

2o L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2-1. –

I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

« III. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. « Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;
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